servitude, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et aux motifs, à les supposer adoptés du jugement, que l'article 706 du code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage

grande instance d'Auxerre a : - débouté Mme X...- Y... de sa demande tendant à se voir reconnaître propriétaire indivise de la parcelle K 500, - constaté l'extinction de la servitude de passage par non-usage

sécurité doit être spécialement sauvegardée en raison de sa nature de compte rendu d'une réunion statutaire ; que, de ce fait, il est indifférent d'invoquer pour être exonéré de responsabilité pénale le non-usage

du prix à défaut de livraison dans le délai prévu, elle était en droit de réclamer l'indemnisation de son préjudice au titre d'une perte de chance pour une livraison tardive dès lors que le non-usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Roger X..., demeurant quartier Quirauton à Pontonx-sur-Adour

. avaient rappelé dans leurs conclusions d'appel (p. 44, 45, 46) que les servitudes qui grèvent les lots du lotissement sont assujetties aux règles de droit commun des servitudes et sont éteintes par non

juste motif pour le non-usage.

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin bordant les parcelles des consorts X... apparaissait sous la végétation, que la seule existence d'une clôture ne suffisait pas à démontrer que ses usagers

effectif, entendu par la Cour de cassation comme celui résultant de la volonté du propriétaire, qui devait être pris en compte et non l'usage théoriquement prévu par le PLU à la suite d'une modification

[Y] n'a revendiqué une prétendue servitude de vue que le 26 octobre 2009 soit après l'expiration du délai de 30 ans, - dire et juger que la 'prétendue prescription de vue s'est éteinte par non usage

acquis aux débats et que, dès lors, leur audition relevait, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, du pouvoir discrétionnaire du président lequel est entièrement libre d'en faire ou non

sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non usage ; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire

SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

algérienne démuni d'autorisation de travail pour lequel elle se borne à indiquer avoir été induite en erreur par une carte d'identité française, laquelle est cependant un faux grossier comportant le nom

Les voies de circulation aménagées sur ces parcelles ne desservent que ce site, à partir de et vers l'avenue de Fétilly, et ont ainsi pour seul objet de permettre aux agents public et aux usagers de ces

que cette analyse est critiquable dans la mesure où un chemin d'exploitation est, en l'absence de titre (comme en l'espèce) présumé appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi « mais l'usage

a cassé l'arrêt confirmatif de la cour de Pau, en retenant que le chemin litigieux ayant été qualifié par les juges du fond de chemin d'exploitation, sa disparition ne pouvait être admise au motif de non

rapport d'expertise E... et des dispositions de l'article L. 162-1 du Code Rural, -ni elles-mêmes ni leurs auteurs n'ont renoncé expressément ou implicitement à jouir de ce chemin d'exploitation, le non-usage