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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613724a2cd58014677417228
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur
Source officiellecr
IS, en date du 7 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Michel MAUCO et autres des chefs d'abus de biens sociaux
6137258bcd5801467741ea9b
29 mars 1994
29 mars 1994
une durée de 3 mois renouvelable, prêt garanti par une hypothèque sur l'immeuble appartenant à la SA Villa Tiphaine ainsi que par une promesse de vente de cet immeuble au profit du prêteur, en cas de non-remboursement
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f18
1 décembre 1993
1 décembre 1993
sans le consentement exprès et par écrit de M. et Mme Y..., sous peine de perdre tous recours et actions contre ces derniers " ; qu'en février 1988, Mme X..., pour avoir paiement du montant du prêt, non
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-197196
2 octobre 2019
2 octobre 2019
Le 7 avril 2015, la cour d’appel de Chişinău admit l’action du requérant et obligea I. de lui rembourser la somme de 2 397 975, 70 lei moldaves au titre d’une dette non-remboursée,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205139_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Il soutient que : - il a été contraint de prononcer la dissolution amiable de son entreprise en raison de la crise sanitaire ; - il lui est difficile de rembourser le prêt qui lui a été accordé par
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 décembre 2016, la banque a réitéré sa mise en demeure et a rappelé le montant des avances non remboursées.
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
696550f7cdc6046d47104d50
12 janvier 2026
12 janvier 2026
droit ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom
Source officiellecomm
613720f1cd580146773efab6
3 janvier 1989
3 janvier 1989
société Contact, la Banque de participations et de placements (la banque), qui avait consenti à cette dernière un crédit de fonds de roulement, a demandé l'attribution judiciaire, à concurrence du solde non
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300947_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88374
13 mars 2006
13 mars 2006
Elle demande le remboursement des frais qu'elle a exposés et qu'elle aura à exposer, produits de soins non remboursés.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe9f
3 octobre 1980
3 octobre 1980
PRETENDUMENT DELAISSEES, A ENONCE QUE NISSIM, LOIN DE S'IMMISCER DANS LA GESTION DE LA SOCIETE GALBA, S'ETAIT BORNE A RAPPELER A CELLE-CI QUE SES FONCTIONS ETAIENT CELLES D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE ET NON
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834310
17 février 1992
17 février 1992
construction et l'exploitation de parcs de stationnement d'intérêt régional dans la région parisienne, devait supporter les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard réclamés pour le non-remboursement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627638
10 juillet 1989
10 juillet 1989
X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si les redressements litigieux des bénéfices non commerciaux retirés par M.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e5
6 avril 2023
6 avril 2023
Eljipa au paiement de la somme de 9.768 euros au titre des surprimes d'assurances non remboursées, - Condamner la société Eljipa au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47394
6 mai 1998
6 mai 1998
susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt fixe à 190 900,37 francs le montant que la SAIEM est fondée à réclamer à la MAF, représentant le solde non
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43559
28 avril 1986
28 avril 1986
indexation, amiable ou judiciaire est prohibée ; Attendu qu'après avoir fixé le montant du capital de la rente à verser par le tiers responsable en paiement de l'aide d'une tierce personne et des frais non
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecd86
27 janvier 1987
27 janvier 1987
Pavie et le non-remboursement de la somme due par les débiteurs de la banque ; que, par ces motifs, abstraction faite par ceux critiqués, la Cour d'appel a répondu, sans les dénaturer, aux conclusions
Source officiellesoc
61372126cd580146773f1603
23 janvier 1990
23 janvier 1990
sans préavis par le seul fait pour le salarié d'avoir perçu des commissions de la part de sous-traitants de marchés d'installation de chauffage ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir le non-remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213887_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A s'est borné, par son mémoire susvisé enregistré le 26 septembre 2022, à indiquer, sans en justifier, avoir adressé à la commune précitée une demande de confirmation du non remboursement de billets d'avion
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel
613721e2cd580146773f8730
6 octobre 1993
6 octobre 1993
, par un notaire ayant une activité illicite de banquier et qu'en constatant espressément que la date d'acquisition des grosses est postérieure à l'échéance du prêt consenti, non remboursé à la dite échéance
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