ces deux postes de préjudice professionnels et non sur un poste de préjudice personnel, tel que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant le reliquat des prestations servies à Mme [Y] par la mutualité

remboursement de sa participation au fonds de garantie de la Caisse ; que celle-ci lui a opposé la perte de valeur des parts correspondant aux apports dans le fonds, celui-ci fonctionnant selon un système mutualiste

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saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité

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ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales, aux élections aux caisses de la Mutualité

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inférieure à trente mille habitants " ; que toutefois l'article L. 577 bis du code de la santé publique, qui subordonne l'ouverture, l'acquisition et le transfert d'une pharmacie par une société mutualiste

soumise aux dispositions du Code de la mutualité, prévoyait que son assemblée générale était composée par les délégués des sociétés mutualistes adhérentes à raison de un délégué pour cent membres ou fraction

Dans ces conditions, ladite clause n'était pas opposable à la Clinique mutualiste de Saint-Étienne gérée par la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, ni

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, représentée par la SELARL Axipiter

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