CADA · Avis — 5 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication de l'immatriculation actuelle, et/ou tout justificatif d'immatriculation ou de dissolution de la mutuelle n° 59-2624, inscrite depuis le 29 novembre 1971 sur la liste des groupements mutualistes du département du Nord sous le nom URSSAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que les Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), qui sont des organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue par l'article R414-1 du code de la mutualité à laquelle sont tenues les seules mutuelles, et que, dès lors, le document demandé est inexistant.

La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.