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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171228

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162338

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, n’est pas communicable aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164343

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171498

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171559

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165671

Appel

23 février 2017

23 février 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175703

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204541

Appel

28 février 2021

28 février 2021

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181415

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162003

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171917

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1438

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

Bulgarie - 22627/03 Arrêt 2.7.2009 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Mode d’exécution d’une décision judiciaire en faveur des requérants ayant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161071

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

des offres ; 2) l'acte d'engagement du marché et son annexe 1 (conditions de prix et de délais), sans occultation de l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire, ainsi que son annexe 2 (modèle

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c514

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

ceux liés à la réfection du rez-de-chaussée de l'immeuble, était liée, comme l'avait relevé l'expert, à l'utilisation des marteaux-piqueurs par l'entreprise SOCOBAT, totalement maîtresse du choix du mode

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503438

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

circonstances de l'espèce, à des modalités saisonnières d'occupation du domaine public, si le démontage durant la période hivernale d'un équipement installé sur ce domaine peut être regardé comme un mode

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0412JUD001466705

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

Shevelev exprime son désaccord avec le changement par le tribunal (voir l’Annexe nº 1, colonne «   Jugement   ») du mode d’exécution du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10707

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Pouvoir de décision défini, mais concernant des modes d'exécution, les moyens et les méthodes, l'organisation du travail, la succession et le programme des activités, y compris pour des collaborateurs.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161939

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164329

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

délibérations du conseil municipal fixant les modalités du projet et notamment s'agissant : a) du lancement du projet ; b) de la participation financière de la commune au projet ; c) des différents modes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170155

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Il l'a également informée qu'il avait communiqué les documents sollicités aux points 4) et 7) à l'exception des extraits de casier judiciaire demandés.

Source officielle