Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement écarté la méthode d'évaluation par

Il résulte de ces dispositions que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il estime irrégulière la méthode d'évaluation initialement retenue

aux époux Z... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, 1o que l'arrêt attaqué ne précise pas la date à laquelle la cour d'appel a procédé à l'évaluation

La Commune invoque comme l'expert, Mme [S], deux termes de comparaison plus récents supplémentaires aux deux références du jugement mais écarte les autres méthodes d'évaluation envisagées par l'expert

Les époux [B], qui ont d'abord critiqué la méthode d'évaluation des trois villas, ont ensuite soutenu, d'une part, que la procédure de recouvrement est irrégulière dans la mesure où l'administration a

à 42 759 euros est le résultat de l'utilisation de plusieurs méthodes d'évaluation ajustées selon les spécificités de ce secteur d'activité et mis en exergue par les éléments particuliers qui le composent

retenue est erronée puisqu'elle ne procède pas d'une méthode d'évaluation par comparaison et qu'elle ne tient pas compte des caractéristiques intrinsèques du bien concerné ; - la méthode de comparaison

les faux plafonds pour pouvoir procéder à la vérification périodique de l'évolution du phénomène d'alcali-réaction affectant les prédalles ; que néanmoins, la perte de valeur locative n'était qu'une méthode

contemporaines au litige ; que, or, ce faisant ils reconnaissent que l'administration a utilisé la méthode d'évaluation par comparaison qui est en soi une motivation, ce qui ne la rend pas manifestement

commune constituait un maximum ; que ce maximum était basé sur le calcul qui avait été fait par la cour d'appel dont l'arrêt avait été cassé ; que la Cour de renvoi a donc repris pour son compte la méthode

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix, la cour d'appel, qui,

à sa date, et a retenu que les emprises litigieuses étaient classées en zone NA au plan d'occupation des sols et ne pouvaient donc bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, a, adoptant la méthode

l'indemnité d'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation a souverainement fixé le montant de cette indemnité en choisissant la méthode

relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode

les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a estimé l'immeuble exproprié à la date de la décision de première instance en retenant souverainement la méthode

d'appel qui, sans faire application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, a souverainement fixé, au jour de l'indemnisation, le montant du préjudice subi par les expropriés en choisissant la méthode

son accès direct sur une voie parisienne et sa proximité d'un noeud de communication important donnant accès au boulevard périphérique et aux transports en commun, la cour d'appel, qui a adopté la méthode

bâtir, la proximité d'une zone fortement urbanisée et la situation en bordure d'une voie de circulation asphaltée étaient de nature à conférer une plus-value aux terrains, la cour d'appel, adoptant la méthode