légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 6°/ qu''il appartient à celui qui sollicite la suppression des mesures de protection ordonnées à son encontre de démontrer que ces mesures

Attendu que Mme Josette X..., a présenté requêteau juge des tutelles afin qu'une mesure de protection des majeurs soit prise à l'égard de sa soeur ; Jeanine Y..., par jugement du 28 mars 1985, le juge

légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 38) qu'en reprochant à la locataire de n'avoir pas pris de mesures de protection particulières compte tenu de ce que son voisin, l'Imprimerie 34, avait

Le dernier arrêté portant maintien de la mesure de soins du patient a été pris par le préfet le 12 février 2026.

En l’espèce, l’arrêté en litige indique que son bénéficiaire a mis en œuvre des mesures de protection qui n’ont pas suffi à faire cesser les dommages, qu’en l’absence d’autre solution satisfaisante il

Aux termes de l'article 449 dernier alinéa du code civil, lorsque le juge désigne la personne en charge d'exercer la mesure de protection, « il prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci

de protection exercée par Madame [C] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

de mesure de protection au motif qu'elle avait des revenus modestes et qu'ils étaient en capacité de gérer ses affaires.

Il sollicite un allégement de la mesure de protection en sollicitant une curatelle simple et non plus une curatelle renforcée.

Jacques Z...ès qualités a sollicité le réexamen de la mesure de protection de M. Franck Y....

Elle indiquait qu'il serait souhaitable que quelqu'un d'extérieur à la famille exerce la mesure de protection à intervenir.

X... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de prendre des mesures de protection de ses cultures, alors qu'enfin, en ne prenant en considération que les dégâts causés aux récoltes sans préciser si

-Y... qui indique ne pas souhaiter venir à l'audience maintient par la voix de son conseil son refus de la mesure de protection.

complète dont fait l’objet : Monsieur [J] [N], né le 09 Juillet 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ; bénéficiant d’une mesure

[E] [N] Sous mesure d’habilitation familiale, mesure de protection confiée à Mme [V] [H] et à M.

Que sa critique qui ne porte ni sur l'opportunité de la mesure de protection de sa mère ni sur le choix de son tuteur est totalement dépourvue d'effet.

Le Ministère Public a demandé le maintien de la mesure de protection. SUR QUOI Le certificat du Docteur B... du 20 juin 2012 établi lors de l'hospitalisation de M.

d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection le concernant.