à l'obtention d'un titre exécutoire de la créance ayant permis la mesure conservatoire ; que la caducité de la mesure conservatoire doit être prononcée dès lors que la créance revendiquée pour l'obtention

Le liquidateur de la banque Imar, agissant par le TMSF, a fait procéder à diverses mesures conservatoires à l'encontre de M.

service gestionnaire du financement de la société Medafret à laquelle étaient dues par la banque des commissions pour une opération de construction de navires en Chine, de sorte qu'en raison de ce que la mesure

d'une décision au fond ; Attendu que la Poste reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures

Au soutien de celles-ci, ils font valoir que : l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution impose au requérant à la mesure conservatoire de rapporter la preuve d’une créance fondée en

relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom

concernant l’exécution de la décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

relative à une demande de mesures conservatoires déposée conjointement par l'entreprise Audace et stratégies Genard Jacky et la Confédération Défense des commerçants et artisans à l'encontre de l'Office

concernant l'exécution de la décision n° 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du syndicat de producteurs de films publicitaires

concernant l'exécution de la décision n° 90-MC-09 du 4 juillet 1990 relative à des mesures conservatoires prises à l'encontre du Syndicat des producteurs de films publicitaires

ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures

l'appelant ne peut pas plus soutenir que les saisies en cause seraient de nature à constituer une atteinte à la propriété privée et à la présomption d'innocence dès lors qu'elles ne constituent que des mesures

N... a porté plainte et s'est constituée partie civile en exposant qu'un contrat de prêt produit devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'inscription de mesures conservatoires, et,

Monsieur [W] s’est déplacé sur site et a rédigé un rapport en date du 4 mars 2026 dans lequel il préconise la réalisation sans délai des mesures conservatoires.

L. 277 du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que le droit de poursuite de l'administration fiscale contre le contribuable qui a contesté les impositions est limité à la prise de mesures

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Speed Rabbit Pizza à l'encontre des sociétés Neptune Domino's Pizza France, RM Master et Télépizza France

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. 9.