ADLC
ADLC — 7 juin 2022
- ECLI
- ADLC:22-D-11
- Date
- 7 juin 2022
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction dans le secteur des prestations de services à destination des opérateurs de ventes aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires, de biens meubles
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 7 juin 2022
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:22-D-11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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