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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fea2e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

la combinaison des articles 456 et 458, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, que le jugement doit, à peine de nullité, être signé par le Président ; qu'en cas d'empêchement du Président, mention

Source officielle

Page 18 sur 7225

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105630_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour décider d'interdire à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01311

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

les intérêts civils. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel interjeté par M. K...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306478_20231230

Administratif

30 décembre 2023

30 décembre 2023

référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302022_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... portait la mention d’un jugement du 14 décembre 2017 rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens le condamnant à une peine de cent heures de travail d’intérêt général pour des faits de violence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201244

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Par jugement du 15 mai 2018, dont appel a été interjeté, un tribunal de grande instance a débouté de ses demandes l'association AKTO. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201245

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Par jugement du 15 mai 2018, dont appel a été interjeté, un tribunal de grande instance a débouté de ses demandes l'association AKTO. 3.

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca6e

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

déterminer s'il y avait lieu à requête en interprétation, alors même que l'existence de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407061

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... et le syndicat SIISDIC font grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné la SIISDIC et la société Solétanche SA sur la page de garde de l'arrêt ; Mais attendu que le grief, qui n'est pas de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103064_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D C et Mme A C, représentés par Me Forgeois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Neuville Saint Remy a interdit la circulation des chevaux au sein

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b43b

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

"orgue électrique véritable instrument de musique", que le son est métallique et surtout que la proximité des touches interdit à un adulte d'en user normalement comme d'un clavier de piano ; que plus

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Les produits Stihl et Viking non mentionnés dans l'Annexe A sont exclus de la vente à distance.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e48

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163 du même Code, relatif à l'expertise, mentionne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004634_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. / () ". 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100063

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Invoquant l'irrégularité du taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre acceptée du 28 novembre 2011 et dans les avenants, la SCI et les cautions ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100683

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A peine de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code, il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. 6.

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce07

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Aix-en-Provence, 30 mars 1993), que les époux X..., ayant acquis un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné un autre copropriétaire la société civile immobilière "Les Palmiers" (SCI), pour lui faire interdire

Source officielle