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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
365 résultats pour « manoeuvre frauduleuse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe III à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
En outre, en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bailleur, s'expose également à des poursuites judiciaires éventuelles.
Article ANNEXE
aérienne au bénéfice de l'aérodrome, le concessionnaire exécute, sous la responsabilité de l'autorité concédante, et finance les tâches suivantes : -la surveillance de l'état de la piste et de ses abords ; -l'accompagnement des tiers sur l'aire de manoeuvre
Article Annexe
Les opérations de manoeuvre éventuellement nécessaires à cette préparation sont effectuées sous la responsabilité d'un chef de la manoeuvre.
Article Annexe 150-1.VII
Preuve qu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude a été obtenu d'une manière frauduleuse ou que la personne qui possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Article 64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
La destination de cette commande manuelle devra être clairement indiquée ainsi que la subordination de sa manoeuvre à l'autorisation du responsable des services de secours, par exemple avec une plaque indiquant "Ne mettre en oeuvre qu'après autorisation
2 sont des opérations telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, les performances disponibles permettent à l'hélicoptère de poursuivre son vol en sécurité sauf lorsque cette défaillance intervient tôt dans la manoeuvre
Article Annexe I
L'instrument de mesure ne doit pas présenter de caractéristique susceptible de faciliter une utilisation frauduleuse ; les possibilités d'utilisation erronée non intentionnelle doivent être réduites au mieux. 7.2.
LEGIARTI000051283049
OPTRONIQUE ARMEMENT/ MUNITIONS SOL33700MERIGNACRCREATION BPAN20212023ARMEE DE L'AIRBRIGADE AERIENNE APPUI A LA MANOEUVRE AERIENNESECTION INSTALLATIONS AEROPORTUAIRES SUD33700MERIGNACRREORGANISATION CFA20202022ARMEE DE L'AIRBRIGADE AERIENNE
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de lui laisser ignorer le caractère dangereux ou frauduleux
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de laisser ignorer à l'entrepreneur de transport le caractère dangereux ou frauduleux
Décrire les mesures à mettre en oeuvre : gestes et manoeuvres éventuels, mesures de surveillance immédiate, orientation du patient, médicaments avec leur posologie (lorsque cela est précisé par la lettre P dans le texte). 3.
LEGIARTI000027993579
. - Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : Volet 2 - IDEFI Les financements apportés par IDEFI aux acteurs de l'enseignement supérieur ont vocation à leur apporter de nouvelles marges de manoeuvre pour promouvoir des offres de
Article Annexe 8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08
Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
Fiche 3 " Dépenses de l'Etat : Rôle des acteurs dans le contrôle des coordonnées bancaires " du kit " Vigilance dans la lutte contre l'escroquerie aux virements frauduleux ".
visant à limiter les perturbations générées par les installations de cet utilisateur ; - en cas de risque grave et immédiat pour la sécurité du personnel du concessionnaire ou des tiers ou pour la sûreté du réseau ; - en cas d'usage illicite ou frauduleux
Article Annexe I à l'article D212-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux
Article Annexe V
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