X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs

constatant qu'à effectif globalement égal (moins huit salariés sur 1 784), structures de personnel et de travail identiques, la représentation du personnel était appauvrie par la suppression de sept mandats

Alex Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat

, la nullité du mandat du 12 novembre 2016 ne peut entraîner celle de la demande en extension des effets du mandat du 17 avril 2015 ; que le mandat d'arrêt en vertu duquel M.

par l'établissement public [Localité 5] Métropole pour procéder à des travaux préparatoires de voiries et réseaux ont constaté la pollution des sols et qu'ils en ont nécessairement informé leur mandant

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant du chef d'escroquerie et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que Claudine Y... a confié à Roland X... un mandat

de droit commun d'une durée de trois ans prenant fin par l'arrivée du terme convenu, les coindivisaires mandants disposaient depuis ce terme de l'action individuelle des articles 815-2 et suivants du

Maurice G..., a donné mandat à la société Office général de l'immobilier et de la construction (OGIC) de conclure des conventions d'occupation précaire sur l'immeuble dont il était propriétaire en raison

débouche sur la conclusion d'un accord et indique la participation du salarié mandaté au suivi de l'accord, le salarié mandaté bénéficie de la protection au titre de son mandat pendant la période de suivi

[W] [P] du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

X... n'a pas été mise en cause lors de l'audition de son manager, on ne peut en déduire qu'il en ait usé pour réaliser les objectifs de son poste de travail ; que son manager atteste que son activité était

qu'à partir de l'année 1974 le fonds de commerce a été exploité en location-gérance par la société Abeille nettoyage dont l'intéressé a été nommé administrateur et président ; qu'il a été démis de son mandat

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que les époux A... ont donné mandat

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante, mais au nom et pour le compte du mandant, un ou plusieurs actes juridiques

verrouillé ses intérêts pour s'assurer de la primeur des opérations par l'obtention de la signature d'un acte sous seing privé le 1er août 1986 de la part d'Aurora A..., alors âgée de 68 ans, d'un mandat