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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d57
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle1ère Chambre
69ced0c0cdc6046d47e7b1bf
2 avril 2026
2 avril 2026
[Q] [B], agent immobilier mandatée pour vendre la maison voisine de celle de Monsieur [K] [R], s’est rendue sur les lieux avec un technicien afin de vérifier l’assainissement du bien.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100284
8 mars 2012
8 mars 2012
seulement du fonds de commerce pour la vente duquel mandat était donné par cette dernière, la cour d'appel a énoncé que s'il était exact que le mandat de vente faisait figurer en tant que mandant la SARL
Source officielleChambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d4a
25 avril 2024
25 avril 2024
d'électricité, de gaz et d'eau froide n'avaient pas été coupés et qu'il aurait dû prendre les dispositions requises en se rapprochant sur ce point de la société GIF Transactions à qui il avait confié le mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af89
28 février 2008
28 février 2008
Elle insiste sur l'absence de signature d'un compromis et considère que le mandat donné est un mandat de recherche d'acquéreur et non un mandat de vendre ou de faire une offre publique de vente.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100773
1 juillet 2015
1 juillet 2015
a rempli sa mission et a trouvé un acquéreur aux conditions du mandat, la volte-face du mandant ayant fait perdre sa commission à l'agent immobilier ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être
Source officiellecr
61372642cd580146774242da
28 janvier 2004
28 janvier 2004
à la seconde de vendre au détail au nom et pour le compte d'ESSO, les produits énergétiques pour lesquels ESSO a mis à sa disposition un stock initial ; qu'ainsi, quelles que soient les modalités de
Source officielle1re Chambre B
6160920adb7ff645d856648f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
la commission sera calculée 'en fonction du prix de vente décidé par le liquidateur' ; que l'agent immobilier n'a pas manqué à son devoir d'information ; que le mandat de vendre donné par la société venderesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310324
13 juillet 2016
13 juillet 2016
I..., auquel la défunte avait donné, par acte sous seing privé du 3 août 2007, puis, par acte authentique du 11 octobre 2007, le mandat de vendre ses biens immobiliers, et la société Act Contractant Général
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10436
25 octobre 2017
25 octobre 2017
des mandats de vente de la société B...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69cdff41cdc6046d47d2a0ee
1 avril 2026
1 avril 2026
[B] [F] et Mme [Z] [O] ainsi qu'avec l'agence immobilière mandatée pour vendre ce bien, a considéré qu'il n'était pas établi contrairement à ce que prétend Mme [O] qu'elle n'a plus eu accès à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aedb
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Madame Emilienne AA... ... 51700 IGNY COMBLIZY Madame Francine AA... ... 51460 COURTISOLS Madame FlorenceBENOIST épouse E... ... 51460 COURTISOLS Madame Isabelle F...épouse G... ... 51000 CHALONS
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f65
9 janvier 2006
9 janvier 2006
Rue Abbé Jean Y... 76930 OCTEVILLE SUR MER Madame Anne Z... épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca6
9 janvier 2006
9 janvier 2006
Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Elisabet HOURS, Conseiller.
Source officielleChambre 1-8
6707700181e733ee26982d09
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que le mandat de vente produit par les intimés aurait été établi pour les besoins de la cause et qu'aucune démarche sérieuse n'a été accomplie pour trouver un acquéreur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89409
13 septembre 2007
13 septembre 2007
papiers, cartons et autres produits assimilés, et tous produits ou articles d'emballages, a confié à la société IMEXCO (le mandataire), suivant contrat d'agence commerciale en date du 28 juin 2001, un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100497
26 avril 2017
26 avril 2017
Bernard Y... et hors la présence de la mandante décédée [...]
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6327
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00477
22 mars 2017
22 mars 2017
qui ne s'est pas réalisée, il est reproché à Mme [P] [G], gérante de la mesure de tutelle de Mme [D] d'avoir fourni des éléments d'évaluation insuffisantes de l'appartement, donné mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eadd
3 janvier 2012
3 janvier 2012
; Que le Tribunal de grande instance de Thonon les Bains, statuant comme tribunal de commerce, a, par jugement du 18 novembre 2010, ordonné la disjonction entre la demande de paiement relative au mandat
Source officiellePage 18 sur 783