" n'a existé conformément à l'article 4 du décret no 78-262 du 8 mars 1978 alinéa 3, l'accord verbal du directeur général invoqué étant insuffisant, d'autant que ce dernier a été poursuivi pour malversations

MOTIFS DE LA DECISION : Il y a lieu de préciser que le licenciement fait suite à la découverte de malversations commises par Monsieur A...et pour lesquelles il a été condamné du chef d'abus de confiance

tribunal correctionnel du 11 mai 1995, confondant ainsi le fait générateur de la créance avec le titre la constatant ; que, dans la mesure où le fait générateur de la créance se trouve dans les malversations

effectués par chèques ou virements ; - le bénéfice fiscal rectifié au titre de chacun des quatre exercices vérifiés doit être minoré d'une somme globale de 2 257 630 euros représentative d'une malversation

Cependant, les faits ont été portés à notre connaissance par un délégué syndical central alerté de vos malversations par les employés de votre restaurant ce qui enlève bien évidemment toute crédibilité

été livrés ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter cette demande, qu'aucune malversation ou manoeuvre frauduleuse n'était établie à l'encontre de l'entrepreneur, sans rechercher si, indépendamment

  Celui-ci, par jugement du 3 juin 1985, condamna le requérant à dix ans de prison et à une amende de 12 millions de lires pour association de malfaiteurs de type mafieux et malversations financières

Par la suite, il est apparu que, lors de vos tournées en 2013 et notamment le 16/01/2013 le 27/03/2013, le 28/05/2013, le 28/08/2013 et le 23/10/2013, vous avez procédé à des malversations concernant la

recevable l'action en responsabilité contractuelle intentée contre lui, que le gérant de la société Mapron n'avait été en mesure d'agir qu'à partir du 3 septembre 1990, date de la mise en évidence des malversations

la salariée et son conjoint auraient été déchargés de leurs fonctions, ainsi que cela résultait d'un courriel du 7 septembre 2006, et dénoncé auprès de la société Novartis leurs prétendues malversations

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 février 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Pierre Y... du chef de malversations

réglé ladite somme de 625 000 francs pour elle, Direco se serait reconnue débitrice des époux X..., cette somme devant être inscrite au compte courant d'associé allégué, et remboursée ; que cette malversation

constituait une imputation diffamatoire entièrement distincte des autres allégations quant à l'implication de la partie civile dans les affaires Trager, Sages et Urba puisque suggérant l'existence de malversations

connaissait de grosses difficultés ; "qu'au mois de juillet 1988 le demandeur constatait que diverses malversations auraient été commises par X..., lequel aurait encaissé des commissions correspondant

1988 et le 22 avril 1997, date du dépôt de la plainte, commis notamment par Me C... lequel, agissant de concert avec d'autres mandataires judiciaires et leurs anciens conseils, avait, entres autres malversations

la cour d'appel de BASTIA, en date du 24 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour escroquerie et tentative, abus de confiance, recel, corruption, abus de biens sociaux et malversation

atteints : que n'est pas justifiée la condamnation à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement ferme pour des faits de diffamation consistant à avoir dénoncé les conditions de détention et les malversations

que pour retenir à l'encontre de Mlle Y... une faute grave, la cour d'appel énonce qu'il résulte d'un témoignage que la salariée avait adressé à l'inspecteur du Travail une lettre faisant état de malversations