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que ce lot sera uniquement accessible par l'immeuble riverain 22, rue de Buci, et les cinquante cinq (55) mille douzièmes des parties communes, lot créé, issu de la division du lot 8 ", - lot no 27,

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Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1993),

Sur le moyen unique : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas d'aliénation séparée d'une ou de plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la déductibilité des sommes versées aux époux X... en 1973 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 18 de la loi du 27 décembre 1973 portant loi

retenant que l'arrêté du 23 avril 2018 n'était pas superfétatoire et faisait grief ; - entaché son arrêt d'une inexactitude matérielle faute d'avoir retenu que son projet consistait en la création d'un lotissement

privatif appartenant à la SCI Acanthe immobilier ; qu'en jugeant pourtant que, malgré le silence du règlement de copropriété sur le droit de surélever le bâtiment objet d'un lot privatif unique, ce droit

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X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les lots non bâtis (n°s 2, 3, 5, 6) pouvaient être compris dans une saisie immobilière et vendus en pleine propriété, alors, selon le moyen, " 1°/ qu'un lot

publication dans Le Reveil du midi du 29 aout 2025 et Le Reveil du midi du 05 septembre 2025 ; La SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot

Elle soutient que : - elle a conclu un marché de travaux pour l’extension de son réseau de chaleur ; la maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’études techniques Sylvin, alors que l’unique lot a été

[N] et la société Immo Pectore, qui n'étaient pas parties à l'arrêt du 28 mai 2015, doivent être mis hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

lot.

lot du périmètre du lotissement ainsi constitué.