En l'espèce, la non-opposition en litige porte uniquement sur une division foncière des parcelles citées au point 1, sans prévoir ni emporter par elle-même d'autorisations de construire, ni encore préciser

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'exemplaire du document dressé par le géomètre expert intitulé « modificatif de l'état descriptif de division

Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire en litige n'avait pas à être complété par un plan de division et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de

Elle fait valoir que : - le motif opposé par le maire dans l'arrêté en litige et tiré de l'absence de division préalable du terrain est fondé ; - il est demandé à titre subsidiaire de substituer

de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 25 juin 2024, demandent à la cour, au visa des articles 1116,1304, 1147 et 1382 du code civil, dans leur version applicable au litige

Jacques X... sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le litige n'est pas pour partie divisible, concernant les autres demandes formulées par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision

Sur la légalité de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 23 mars 2021 : 2.

Toutefois, l'arrêté en litige porte uniquement sur une division foncière des parcelles, sans prévoir ni emporter par elle-même d'autorisation de construire, ni même encore préciser l'implantation et les

Par un arrêté daté du 27 août 2021, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a sursis à statuer sur cette déclaration préalable de division.

elle a été reléguée en division 2 puis a fait l'objet d'une rétrogradation administrative en championnat " national " (3e division) en raison des incertitudes pesant sur son équilibre financier ; qu'elle

du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de

, à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration fait naître une décision tacite de non opposition à déclaration préalable de division. 4.

B une seconde division parcellaire au motif que cette division excédait les droits acquis en 2016, alors que le tènement est désormais classé en zone N. 7.

refuser de délivrer une attestation d’achèvement partiel des travaux en arguant qu’une telle déclaration partielle n’avait pas été prévue dans le permis de construire, les immeubles concernés étant divisibles

l'objet d'un recours en excès de pouvoir, seul pouvant être introduit un recours de pleine juridiction contestant la validité des contrats ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Il ressort des pièces du dossier que la division parcellaire en litige, opérée en vue de construire, porte sur une parcelle située dans des parties de la commune non bâtie.

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2001), Régis X..., salarié de la société Air France en qualité de mécanicien et affecté à une division

propriété ainsi qu'en rétablissement des poutres de ce même lot 24 ; Attendu que M. et Mme Z...font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état descriptif de division