Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque

Article 2

—

La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.

Article 7

—

La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.

Article 3

—

-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article R861-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Article 41-2

—

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

Article 11

—

Les dénominations nationales de licences et de maîtrises du secteur Sciences et technologies sont les suivantes :

Article 4

—

Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.

Article R330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la route

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Article R213-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Code forestier (nouveau)

Les licences sont valables jusqu'au 31 mars suivant leur date de délivrance.

Article Annexe II

—

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS

Article Annexe 1

—

LICENCE REQUIN TAUPE Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Article 1er La licence requin taupe est délivrée à : Article 2 Début de validité : Fin de validité : Article 3 Il est interdit à tout navire français de pêche professionnelle

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20, le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peuvent exercer l'action

Article R435-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

Code de l'environnement

agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par une fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ; 2° Pour le droit de pêche aux engins et aux filets, d'une demande d'attribution de licence

Article 59

—

L'organisme chargé du versement, pour le compte de l'Unédic, des allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L

Article 1

—

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement

Article 12

—

Les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d’octobre-novembre 1948 peuvent bénéficier, à compter de leur demande, de la prise en compte pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse et d’invalidité et aux pensions

Article L2335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 99

Code de la défense

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet

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