AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802
21 juin 2022
21 juin 2022
[D] des fins de la poursuite, alors : « 1/° que la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée, réelle et immédiate
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comm
61372326cd580146774060a8
27 octobre 1998
27 octobre 1998
légitimes d'un original du connaissement et subrogés dans les droits de la société Cotrasud, elle-même cessionnaire de ceux de la société Cafex, chargeur réel, les assureurs ont assigné en responsabilité
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