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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00802

Cassation

21 juin 2022

21 juin 2022

[D] des fins de la poursuite, alors : « 1/° que la légitime défense suppose une riposte nécessaire, par des moyens de défense proportionnés à la gravité de l'atteinte injustifiée, réelle et immédiate

Source officielle

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CC

comm

61372326cd580146774060a8

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

légitimes d'un original du connaissement et subrogés dans les droits de la société Cotrasud, elle-même cessionnaire de ceux de la société Cafex, chargeur réel, les assureurs ont assigné en responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[J] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CC

cr

ROUEN, du 3 avril 1997, qui, dans la procédure suiviec/Charles B

61372597cd5801467741f0db

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Carl (qui affirme que Charles B... a porté un coup de pied à Jean-Pierre Z...), et ceux de Christophe Z...

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699009

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

, à leur naissance, le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; qu'ils ont porté ce nom continûment jusqu'au mariage de leurs parents, célébré en juillet 2000, par lequel ils ont été légitimés conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00832

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

qui y était mentionnée et qui variait au fil desdits contrats ; qu'en s'en tenant ainsi aux seules mentions figurant sur les contrats de mission produits par le salarié, pour se déterminer sur la légitimité

Source officielle
CC

civ1

61372434cd580146774138ce

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'enfant avait une possession d'état conforme à son titre de naissance, puis avait été légitimé par mariage, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420731

Cassation

18 août 1998

18 août 1998

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une altercation, Nadaraja Z... a porté

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[W] dans ses nouvelles fonctions : 'Elle confirme que [K] [W] est le bon candidat au Poste de Directeur du Pôle'.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

en fait foi la mention du greffier au pied de l'ordonnance, cette mention étant de surcroît corroborée par le bordereau de dépôt en nombre des recommandées du 23 février 2016 portant le cachet de la poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00002

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

sauvegarde de l'emploi relatif au projet de reconversion de l'établissement de Vitry avait été définitivement adopté le 2 juillet 2008 et qu'il s'appliquait à l'ensemble des salariés du site dont le poste

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

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CC

cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

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CC

cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

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CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

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CC

cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et juridiquement protégé" dont elle se prévaut ne peut être assimilé aux droits précités ; que l'atteinte portée à cet intérêt n'est pas en relation directe avec le délit susmentionné ; qu'en conséquence

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