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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742080

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774943

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 55-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007776790

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835180

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730701

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Algérie. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839126

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

décision contestée n'était pas au nombre de celles dont la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique était compétente pour connaître ; que le recours ainsi formé devant une instance

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a84

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

demande de capitalisation des arrérages à échoir ainsi que de sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, alors, selon le premier moyen : 1 / que la demande de la salariée, depuis l'introduction

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624303

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007826193

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719692

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Application au requérant demeurant au Sénégal. | 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007905522

Admin. suprême

10 novembre 1995

10 novembre 1995

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835945

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720278

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007818891

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

doivent être signés par leur auteur ... les parties peuvent également se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108" ; qu'aux termes de cet article R. 108, "Les requêtes introductives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007747528

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637249

Admin. suprême

5 janvier 1966

5 janvier 1966

CETAT54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740406

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742249

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729786

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766435

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier