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163 711 résultats pour « intention commune des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110197

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'acquérir tout comme l'acte de cession signé le même jour entre Madame [L] et Madame [E] ; que ces éléments attestent de l'intention commune des parties de l'économie générale de l'opération qui consistait

Source officielle

Page 18 sur 8186

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110198

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'acquérir tout comme l'acte de cession signé le même jour entre Madame [F] et Madame [X] ; que ces éléments attestent de l'intention commune des parties de l'économie générale de l'opération qui consistait

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67ed7c71da9e15c5131fa6bb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10154

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Il est ainsi permis à la société Marsans de démontrer qu'il a été de l'intention commune des parties d'appliquer de nouvelles conditions contractuelles à compter du 1er novembre 2004.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034ae5f965e3a9a60441b82

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

C'est ainsi que le protocole du 7 octobre 2005 contient un exposé préalable révélant la commune intention des parties à l'acte : ' M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004746

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

de cet arrêt en tant qu'il a statué sur l'étendue de son préjudice ; Sur le pourvoi incident de la société Gravière et Foulon : Considérant que la cour a souverainement apprécié que l'intention commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300090

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

connaissance, tandis qu'aucune modification dans la destination des lieux n'est intervenue en raison des deux sous-locations à usage d'habitation, cette destination ayant été convenue à usage mixte dans l'intention

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Elles ajoutent que l’organisation syndicale s’est opposée à une révision de l’accord ; qu’in fine, elles ont proposé une interprétation du texte conforme à la commune intention des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0cd9c25a97f0381f4b11

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 04 AVRIL 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002886_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

B, datée du 26 octobre 2018, selon laquelle l'intention commune des parties était de financer les acquisitions immobilières de la SARL la Bastide par des avances de sa part en attendant qu'elle les revende

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839894965b5d9df325573

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

déduit de l’absence d’éléments essentiels du contrat envisagé ainsi que des diligences mises en oeuvre ensuite en faveur de la rédaction d’un projet de compromis de vente à signer devant notaire que l’intention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11225

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

mois rectifiés conformes au présent arrêt; le jugement est confirmé de ce chef mais infirmé sur l'astreinte non justifiée en l'espèce ; 1°) ALORS QUE le juge du fond ne saurait, sous le couvert de l'intention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Transport pouvaient s'analyser comme un commissionnement de transport ; que dès lors, en retenant la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, sans s'attacher à l'intention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6864beacf8541312a816c4fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des articles 1188 et 1189 du même code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties et lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, selon le sens que lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603390fb826bcd43c6faad41

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Par suite la cour considère que la preuve de l'intention commune des parties de n'embaucher Madame [L] [F] que pour une durée déterminée telle qu'alléguée par la salariée n'est pas suffisamment rapportée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10436

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'intention commune des parties est éclairée par les dispositions du contrat mais également l'application qui en est faite par les parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301043

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

X... considère que l'intention commune des parties se déduit des éléments suivants : l'existence d'un 'mandat' confié à la gérante de l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES aux fins de signature d'un bail précaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00127

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... ajoute que le contrat commercial n'a pas été exécuté ; il explique que cette convention faisait partie de l'intention commune des parties lors de la négociation de la rupture conventionnelle et que

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03585_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

commune des parties aurait été de placer la commune en situation de compétence liée ; - elle n'a commis aucune faute en refusant de conclure un avenant au contrat déléguant l'exploitation du service

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd291bb6f402920f1ea6e2

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Au soutien de leurs demandes, les époux X... font valoir : -que l'intention commune des parties était de constituer un ensemble contractuel indivisible entre l'emprunt et l'assurance-vie ;

Source officielle