AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110197
14 avril 2016
14 avril 2016
d'acquérir tout comme l'acte de cession signé le même jour entre Madame [L] et Madame [E] ; que ces éléments attestent de l'intention commune des parties de l'économie générale de l'opération qui consistait
Source officiellePage 18 sur 8186
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110198
14 avril 2016
14 avril 2016
d'acquérir tout comme l'acte de cession signé le même jour entre Madame [F] et Madame [X] ; que ces éléments attestent de l'intention commune des parties de l'économie générale de l'opération qui consistait
Source officielle