AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7aff03bcaf505db6965c1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance
Source officiellePage 18 sur 9872
Chambre sociale
64a7aff13bcaf505db6965c3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance
Source officielle