Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 38-3

—

sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article 6 et à l'article 10, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une réclamation est introduite par un membre du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ou d'une instance régionale du conseil mentionné à l'article L. 612-1, devant la commission de recours amiable de ce même

Article 57 B

—

Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article 2

—

L'établissement greffeur prend également en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait

Article 8

—

L'épreuve d'admissibilité comporte : NATURE DE L'EPREUVE ECRITE DUREE COEFFICIENT Restitution écrite de l'analyse d'un document d'intérêt général à caractère scientifique ou technique. 4 heures 10 NATURE DE L'EPREUVE

Article L641-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Code de commerce

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article R2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Code de procédure pénale

Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.

Article 3

—

I. ― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :

Article 75

—

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Article 26

—

Les représentants du personnel peuvent être accompagnés d'experts aux instances mentionnées ci-dessus dans les conditions du règlement intérieur type.

Article 6

—

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article R142-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

Article R760-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article R5312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Article R750-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Article R4234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.

Page 18 · 2 906 résultats

← Précédent Suivant →