Article R5312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2024

Texte de l'article

Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5312-29 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02906_20220407