Article R750-9 · Code du patrimoine — CodexAI
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R750-9
Article R750-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Articles cités dans le texte
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