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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00994

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ont été examinées ; que par exemple pour Mme Sylvie Y..., aucun document n'a été imprimé ; que pour d'autres personnes, des ordinateurs ont été remis à l'équipe informatique pour être analysés ; que pour

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Journal officiel
Dépôts des comptes

IMPRIMERIE INFORMATIQUE DE LA MARNE AGRICOLE

SIREN 304939796Greffe du Tribunal de Commerce de reims

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Dépôts des comptes

ACV INFORMATIQUE

SIREN 453975732Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

09/07/2026

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Dépôts des comptes

MSOFT INFORMATIQUE

SIREN 819096215Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

09/07/2026

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INFORMATIQUE VIDEO ET COMMUNICATION

SIREN 389986613Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

09/07/2026

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Dépôts des comptes

VINCENT MARQUE SERVICES ET FORMATIONS INFORMATIQUES

SIREN 822668265Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

09/07/2026

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302246_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00212

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

saisis, chaque fichier informatique ayant une référence unique et un classement par répertoire unique ; que, par suite, en jugeant qu'il pourrait également être procédé à la saisie de fichiers informatiques

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf7

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

à la Direction des services fiscaux de l'Isère, Brigade de Contrôle et de Recherches, ... à Grenoble (38), il existe un site Internet à l'adresse www.infopatient.info (pièce 12-1) ; ( ) que les informations

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf8

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

à la Direction des services fiscaux de l'Isère, Brigade de Contrôle et de Recherches, ... à Grenoble (38), il existe un site Internet à l'adresse www.infopatient.info (pièce 12-1) ; ( ) que les informations

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Zukunft Anlagen ; n° 2-6 issue de l'interrogation du fichier informatisé des comptes bancaires Ficoba, géré par la direction

Source officielle
CC

comm

61372323cd58014677405e6a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

et électroniques tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels et applications et d'une manière générale toutes les opérations de traitement de l'information, de communication, de formation

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420455

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

d'amende outre la publication par extraits de l'arrêt dans deux revues spécialisées ainsi que 275 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte de l'information

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249cf

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE sous l'accusation de complicité de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01407

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

la disposition de la SA TOTAL, la prestation de service informatique était facturée par la SARL INFORM'L à cette dernière ; qu'il résulte en effet de l'attestation rédigée en la forme légale de Monsieur

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civ2

60794d2a9ba5988459c4838e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Y..." et, d'un autre côté, que "l'identification de la personne ayant recours à la signature informatique est dès lors très incertaine", la cour d'appel entache sa décision d'une contradiction de motifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00811

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Or, nous n'avons pas à ce jour d'adhésion de votre part et nous sommes au regret de vous informer que vous pouvez plus [sic] utiliser votre carte sur internet", en invitant le destinataire à cliquer sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300943

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

de l'utilisation et/ou de l'exploitation de l'actif immobilier ; qu'à la suite d'un procès-verbal dressé le 11 mai 2000 constatant l'utilisation à titre de bureaux d'une partie d'un espace appelé « Infomart

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CC

comm

6137250ccd5801467741a8c0

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

chaîne de télévision thématique diffusée par la société Canal Satellite, a conclu le 8 mars 2000 avec la société Cegedim une "convention de mise à disposition à usage unique" d'une base de données informatisée

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CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01006_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. " 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05485

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

H... et U... et si besoin à un nouvel interrogatoire au fond de chacun ; que la chambre de I'instruction, tant dans ses motifs que dans son dispositif infirmant l'ordonnance entreprise, a expressément

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Soutenant que la société NF ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur le projet de transfert des directions fonctions support Nestlé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 2019), la société Leost informatique, qui assurait depuis plusieurs années la maintenance du système informatique de la société Camping de la Pointe Saint-Gilles

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CC

soc

61372510cd5801467741aae0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2005), que le Crédit du Nord a convoqué le comité d'établissement "Province du Nord" à une réunion ayant notamment pour objet l'information

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200431

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

", ce qui ne saurait nuire en quoi que ce soit à l'information donnée) et de ce qu'il n'aurait pas été informé selon les règles applicables des conditions d'exercice de la faculté de renonciation au motif

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