- Sur l'information annuelle de la caution Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier

Sur l'information annuelle des cautions : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle des cautions : Article L 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction en

avec intérêts au taux de 8,5 % à compter du 4 avril 2013 et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce que le Crédit social – Caisse de crédit mutuel s'explique sur le défaut d'information

Or, il est de principe que le créancier doit apporter la preuve de l'envoi des lettres d'information annuelle prescrire par ces textes, et que cette obligation d'information perdure même après la liquidation

Y... à payer à la CIC Lyonnaise de banque la somme de 18 528,47 € au titre du prêt 06 outre les intérêts à compter du 19 janvier 2016 jusqu'au complet paiement ; Aux motifs que « sur l'information annuelle

donc pas s'en prévaloir et de la débouter de ses demandes ; ' à titre subsidiaire : - de dire que la Société Générale , venant aux droits de la Banque Tarneaud, n'a pas satisfait à son obligation d'information

- à titre subsidiaire, l'absence de déchéance du terme n'entraîne pas une disparition de la créance mais sa limitation provisoire aux échéances échues ; - elle n'a pas manqué à son obligation d'information

[G] prétend à voir déchoir la banque de son droit aux intérêts au taux contractuel à défaut pour cette dernière d'avoir rempli à son endroit l'obligation d'information annuelle dont elle est débitrice

Que s'agissant de la déchéance des intérêts sollicitée pour défaut de justification de l'information annuelle, l'intérêt au taux légal reste dû et qu'il est produit un décompte actualisé.

SOFINCO n'a pas respecté son obligation d'information annuelle de l'emprunteur sur les conditions de renouvellement de la convention.

Sur le respect par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON de son obligation d'information annuelle : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON produit des

de la caution du premier incident de paiement non régularisé, en application des articles L. 331-1, et L. 343-5 du code de la consommation, et défaut d'information annuelle de la caution, en application

X..., qui faisait valoir que la SGCB ne l'avait pas informé annuellement, au titre de sa qualité de caution, des engagements de la société X... de sorte qu'elle était déchue des intérêts, la cour d'appel

- Sur le défaut d'information annuelle de la caution : Les appelantes soutiennent enfin que la SA BPM ne démontre pas avoir respecté son obligation d'information annuelle des cautions en violation

, les fiches de renseignements qu'il n'a pas remplies comportant des informations erronées en ce qui concerne ses revenus et son patrimoine et en raison de l'absence d'information annuelle de la caution

Enfin le défaut d'information annuelle, qui est reconnu par la banque, ne saurait entraîner la nullité du cautionnement puisqu'aux termes de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L

Subsidiairement, elle affirme avoir respecté l'obligation d'information annuelle de la caution et s'estime fondée à lui réclamer le paiement de la somme de 27.480 Euros, correspondant à l'engagement souscrit

- sur le défaut d'information annuel : que les dispositions de l'article L.312-32 nouveau, applicable depuis 2016 et relatives à la délivrance de l'information annuelle par le prêteur n'ont pas vocation