[N] [R], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 25-10.907 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme

par Mme [K], - rejeté la demande d'indemnité d'occupation formée par Mme [K], - rejeté toute autre demande, - rejeté la demande formée par Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent au partage d'une société de fait formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Isabelle Azema A..., décédée, demeurant de son vivant ..., aux droits de

X... s'est avéré frauduleux, le bénéficiaire prétendu n'ayant pas habité le lieux, dans: les trois mois et ne justifiant d'aucun empêchement exonératoire valable ; . condamné l'indivision Dominique et

[D] à l'encontre de l'indivision : - M.

juge aux ordres, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier d'un copartageant ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... d'établir que l'état d'indivision de la nue-propriété des biens litigieux avait une incidence sur leur valeur, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il

de la succession, ordonné la vente sur licitation de deux immeubles et rejeté sa demande d'établissement des comptes, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande en partage et en licitation formée

[S] est redevable d'une créance au bénéfice de l'indivision au titre des fruits perçus depuis le 21 décembre 2012, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci a formé appel général du jugement de divorce

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

formée entre le Conservatoire d'Espaces Naturels du Nord Pas-de-Calais et la Fédération Départementale des Chasseurs ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Valéry

[T] ont constitué une hypothèque sur un bien leur appartenant en indivision. 7.

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026 1°/ Mme [T] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage et ont acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison située à Deuil la Barre et un appartement situé à Paris ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[O] [R] est entré de force, accompagné de 5 à 6 personnes, le 1er juin 2021 dans la propriété de [Localité 3], alors que le gardien, M.