La requérante se plaint, en outre, que les juridictions saisies de son affaire ont commis des erreurs de droit en rejetant son argumentation tirée notamment de l'imprescriptibilité du

Il résulte de ce principe qu'il ne peut être reproché à l'Etat la tardivité de son action en revendication, sauf à remettre alors en cause le principe de l'imprescriptibilité de son domaine

engagée par l'intimé sur le fondement de l'article 892 est une action en partage complémentaire, du fait de la dissimulation alléguée de la vente du fonds de commerce de l'EURL [11], soumise à l'imprescriptibilité

tribunaux locaux ; qu'elles font état de décisions rendues par la Cour Suprême de Justice de la Nation, notamment d'un arrêt du 2 novembre 1995 dans lequel elle a énoncé que la Convention sur l'imprescriptibilité

L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article 45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article   45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

A cet égard, c'est à juste titre que Mme [L] invoque l'imprescriptibilité de l'action en partage prévue par les dispositions à l'article 815 alinéa 1er du code civil, l'article 1476 du même code disposant

L’article 6-1 autorisait l’application rétroactive de la loi pénale aux crimes de guerre et l’article 45-1 prévoyait l’imprescriptibilité de ces crimes.

Le jugement de première instance sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté le moyen d'imprescriptibilité invoqué par M.

L’article 2227 du même code pose le principe de l’imprescriptibilité du droit de propriété et la prescription de 30 ans des actions réelles immobilières.

M... ( ) soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ; ALORS QUE si l'imprescriptibilité de l'action en recherche de paternité n'est pas, à elle seule, contraire à l'ordre

Si les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public ne permettent pas de caractériser une privation de propriété au sens des stipulations précitées, ils ne sauraient faire obstacle

Dès lors, en vertu des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, l'appartenance de cette parcelle au domaine public communal n'a

et L 1311.5 du code général des collectivités territoriales, - l'existence d'actes d'entretien et de surveillance par la commune sur la passerelle, - les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité

inopérant ; Considérant que, les époux [D] invoquant l'usucapion de la bande de terrain située aux confins de leur propriété et de celle de Mme [T], le moyen des appelants, fondé sur l'imprescriptibilité

Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

Toutefois, l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce qu’une personne publique soit dépossédée d’un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers.

Mme B... soutient qu’il est propriétaire du bien qu’elle occupe par prescription acquisitive, mais n’en justifie pas alors en tout état de cause que l’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle