- la CESDH est applicable en l'espèce, - l'intervention du bâtonnier doit être écartée et le manque d'impartialité objective du conseil qui a rendu l'arrêté du 14 janvier 2020 doit être constaté, -

procédure civile n'était pas rapportée ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 septembre 1999 à une demande fondée sur une cause juridique différente, savoir le défaut d'impartialité

Impartialité d'une cour d'appel dont deux des juges ont jugé diffamatoire la reproduction par un journal de passages d'un roman qu'ils avaient qualifiés comme tels dans une précédente procédure contre

Par un arrêt du 15   janvier 2008, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article   6   §   1 en raison du manque d’impartialité objective de la Cour d’

Le premier requérant ajoute qu’il a été poursuivi de façon expéditive et partiale, sans que les juridictions internes ne remédient à ce défaut d’impartialité objective, en violation de ses droits de la

La société requérante soulignait qu’en l’espèce se posait «   en premier lieu (...) la question évidente de l’impartialité objective (...)

en cause les qualités professionnelles et l’intégrité de la juge rapporteure et présidente • Impartialité objective • Doutes objectifs et raisonnables du requérant • Rejet de sa demande de récusation

La requérante plaidait également que le HBRB ne constituait pas un «   tribunal indépendant et impartial   ».

Selon les requérants, ces juges ont donc été appelés à se prononcer sur une opposition à une décision qu’ils avaient contribué à adopter, ce qui ne saurait se concilier avec l’exigence d’impartialité objective

Les requérants estiment que, combiné avec ledit acte d'appel, le chevauchement décrit ci ‑ dessus était propre à faire douter de l'impartialité objective de P. L. 29.

remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat dont l'impartialité était contestée, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Attendu

Par ailleurs, les notions d’indépendance et d’impartialité objective étant étroitement liées, la Cour les examinera ensemble ( Findlay , loc. cit. ). 47.

Le simple rejet d'un appel ne pouvait, dès lors, être considéré comme une mesure d'instruction susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective de la chambre qui avait statué sur le fond de l'affaire

la détention du tribunal de grande instance de Pontoise et du tribunal de grande instance de Meaux (sic), et qu'apposer sa signature sur un tel document caractériserait une violation du devoir d'impartialité

la détention du tribunal de grande instance de Pontoise et du tribunal de grande instance de Meaux (sic), et qu'apposer sa signature sur un tel document caractériserait une violation du devoir d'impartialité

à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition comprenant M. le conseiller Pascot, qui avait participé au délibéré du premier arrêt cassé du 15 mai 2001, alors, selon le moyen, que l'exigence d'impartialité

Elle rappelle d'ailleurs que les notions d'indépendance et d'impartialité objective sont étroitement liées ( Findlay, précité, § 73).

d'avoir une incidence sur la décision actuellement pendante devant la cour d'appel devant statuer sur le jugement auquel a participé ladite conseillère prud'homale et ce, en dépit de l'obligation d'impartialité

objective est méconnue lorsque les appréhensions du justiciable sur le défaut d'impartialité d'un magistrat apparaissent comme objectivement justifiées ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'ordonnance