Codes de loi français

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

: 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ; 2° Les revenus des artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire

Article 4

347,57 39 622 256,97 - Interventions territoriales de l'Etat 56 053 099,46 6 519 064,48 Pouvoirs publics 989 015 739,00 - Présidence de la République 101 233 252,00 - Assemblée nationale 517 890 000,00 - Sénat 323 584 600,00 - La Chaîne parlementaire

Article 4

703 511,34 5 002 128,66 Pouvoirs publics 1 009 770 444,34 5 898 731,66 Présidence de la République 110 052 726,00 Assemblée nationale 533 910 000,00 Sénat 322 282 151,11 5 411 848,89 La Chaîne parlementaire

Article Annexe

nombre des annuités comptant pour la retraite : 1° De leurs périodes de stage et du temps de service accompli dans le cadre auxiliaire permanent à la Banque de France ; 2° Du temps passé en disponibilité sans traitement pour l'exercice d'un mandat parlementaire

Article 4

territoriales de l'Etat 72 506 636,47 1 227 992,53 Pouvoirs publics 991 227 457,00 5 981 920,00 Présidence de la République 102 899 893,00 5 981 920,00 Assemblée nationale 517 890 000,00 Sénat 323 584 600,00 La Chaîne parlementaire

Article 12

La sous-direction de la stratégie et de la synthèse budgétaires coordonne les réponses aux questions parlementaires adressées au ministère en matière financière.

Article Annexe I

Moyens de défense de l'organisme - Immunité non spécifique Indiquer les principales étapes de l'infection en précisant le rôle de la réaction inflammatoire et des ganglions lymphatiques 4.

Article Annexe

mentionnées au 5° de l'article 4 de la loi ; 5° Etablit le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France mentionné à l'article 7 de la loi ; 6° Rend aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à l'Office parlementaire

Article ANNEXE

TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Article 7 La société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres, composé comme suit : - deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

Article Annexe

L. 5141-2 3° du code de la santé publique) Tout médicament vétérinaire immunologique, fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés pour être utilisés

Article 1

Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art.

Article ÉTAT B

Compétitivité 0 380 409 638 Cohésion 0 460 689 628 Pouvoirs publics 1 076 534 706 1 076 534 706 Présidence de la République 110 459 700 110 459 700 Assemblée nationale 571 005 584 571 005 584 Sénat 346 294 600 346 294 600 La Chaîne parlementaire

Article Etat B

359 660 429 359 660 Dont titre 2 20 430 219 20 430 219 Pouvoirs publics 990 920 236 990 920 236 Présidence de la République 100 000 000 100 000 000 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La ChaIne parlementaire

Article Annexe 1

d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 Code électoral Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires

Article Etat B

Interventions territoriales de l'Etat 39 490 673 35 525 451 Pouvoirs publics 1 022 725 720 1 022 725 720 Présidence de la République 112 335 666 112 335 666 Assemblée nationale 533 910 000 533 910 000 Sénat 327 694 000 327 694 000 La Chaîne parlementaire

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Il en est de même des frais de mandat pris en charge dans les conditions prévues à l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 1° bis a et c (Abrogés) ; b (Transféré sous

Article ANNEXE

Il peut comprendre au plus deux parlementaires ou détenteurs d'un mandat électoral local, choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions énergétiques. II.

Article ÉTAT F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées

LEGIARTI000023407268

150 Présidence de la République 501 112 298 700 112 298 700 Ministre du budget, des comptes publics, Assemblée nationale 511 533 910 000 533 910 000 Idem Sénat 521 327 694 000 327 694 000 Idem La chaîne parlementaire