AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427642
26 juin 2007
26 juin 2007
le titulaire de la ligne téléphonique concernée, et non pas seulement son utilisateur ; que cette autorisation a, dès lors, pour support nécessaire l'identification du titulaire de la ligne effectuée
Source officiellePage 18 sur 3514
Rétention Administrative
64c35c18f01612d969defe5f
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED En application de l'article L. 142-2 du CESEDA, en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces
Source officielle