Pour rejeter la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'il n'était démontré aucune cause grave au sens de l'article 784 du code de procédure civile.

société Mécalim, en qualité de contrôleur, aux termes d'un contrat conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave

; qu'en l'absence de faute grave, la mise à pied conservatoire était illégale ; qu'en décidant le contraire pour rejeter les demandes du salarié, les juges du second degré ont violé l'article L. 122-41

par la cour d'appel, aient été déposées et soumises aux juges ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Limoges, 24 juillet 1989) que Mlle X... a été engagée le 27 mai 1988 par la société Hall du Bureau Moderne en qualité d'agent technico-commercial ; qu'estimant avoir été licenciée à tort pour faute grave

, de la répétition de faits qu'il a tolérés, sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le fait considéré comme constitutif d'une faute grave a duré

intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce aux torts de la femme, que l'attitude injurieuse de l'épouse à l'égard du mari constitue les faits répétés

[J] fait grief à l'arrêt de n'avoir déclaré abusives et réputées non écrites que l'article 2 alinéa 2 et l'article 4 alinéa 3 des conditions générales du contrat d'inscription et de rejeter le surplus

Mise à pied à titre conservatoire le 30 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2017. 3.

ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations

, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs de licenciement ; qu'en l'espèce, il

X..., engagé par la société Eurodisney en qualité d'agent de sécurité le 28 octobre 1991, a été licencié pour faute grave le 19 décembre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

solidaire du dirigeant d'une société ne peut être retenue que si le recouvrement des impositions et pénalités dues par celle-ci a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 806 F-D Pourvoi

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise