de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, en sorte que l'octroi d'une servitude de passage permettant l'accès à un garage

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise

lexique qui définit l'annexe comme étant une " construction accolée à la construction principale " et la dépendance comme étant une " construction détachée de la construction principale (abri de jardin, garage

[N] a encore confié, à trois reprises entre octobre et décembre 2024, son véhicule au garage Dieselec 87.

1995 un véhicule BMW 520 I à Jean-Philippe X... sans davantage lui remettre le contrôle technique ; que le contrôle réalisé le 23 mars 1995 avait révélé le mauvais état du véhicule et son absence de remise

Monsieur [Q] a sollicité la communication d’un diagnostic et des rapports établis par ces garages, selon mails des 14 et 18 novembre 2025 en vain.

de Garges-lès-Gonesse à verser à la société Garages automobiles services la somme de 11 634 euros correspondant aux sommes demeurées à sa charge au titre du dommage survenu le 21 juillet 2014, de la condamner

fonctionnaires de police d'Annecy et joints à la procédure, le véhicule litigieux a été dérobé au préjudice de Georges Y..., à l'époque en Californie, au cours d'une soirée pendant laquelle plusieurs garages

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

attaqué a déclaré Y... et Z... coupables de tentative d'escroquerie ; " aux motifs propres à la Cour qu'il résulte des pièces de la procédure que la voiture Rover a été cédée à l'état d'épave par le garage

de 5 000 francs et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le 7 août 1989 Raymond Z... a acquis auprès du garage

F... de Saint-Pol, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 13 juillet et 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de la société Garage Gambetta, société

La réunion technique se déroule au GARAGE AUVERGNE AUTO [Localité 2], Monsieur [B] [R] représentant Mme [Y], et la SAS TRAVCAR ne se présentant pas.

Le vendeur accepte de lui accorder une remise de 600 euros.

par la société civile professionnelle Ginon, notaire (la SCP), la société COFFIM a vendu à Mme A... deux lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et correspondant à un appartement et un garage

constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Madame [S] [W] épouse [N] et Monsieur [L] [X] [N] et de tout occupants de leur chef du garage

Le 6 novembre 2025, lors de la restitution du véhicule auprès du garage de [Localité 3], il est indiqué à M.