AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2303911_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
logement familiale était versée directement, a refusé de leur reverser leur caution quand ils ont quitté le logement le 1er octobre 2021 ; elle a décidé unilatéralement de déduire de l'allocation des frais
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soc
61372156cd580146773f2ec9
30 janvier 1991
30 janvier 1991
lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir relevé que l'entreprise avait été cédée fin 1984, a retenu qu'il n'était démontré ni que certaines créances figurant au bilan de 1984 n'étaient pas recouvrables
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