CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 637 résultats pour « frais recouvrables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2303911_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

logement familiale était versée directement, a refusé de leur reverser leur caution quand ils ont quitté le logement le 1er octobre 2021 ; elle a décidé unilatéralement de déduire de l'allocation des frais

Source officielle

Page 18 sur 132

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372156cd580146773f2ec9

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir relevé que l'entreprise avait été cédée fin 1984, a retenu qu'il n'était démontré ni que certaines créances figurant au bilan de 1984 n'étaient pas recouvrables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522869_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme de 853 euros, correspondant à un indu d’aides personnelles au logement (APL) versé à tort entre le 1er décembre 2021 et le 31 mars 2022, augmentés des frais

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84e5

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

qu'il appartenait au propriétaire du lot n 20 de déposer tout ce qui repose sur l'étanchéité et de laisser libre accès à toutes les personnes chargées de conduire et d'exécuter les travaux ; 3 ) que les frais

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f8817

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Z... à l'entreprise de construction ne recouvrait pas ces honoraires, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ; alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandaient les

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898001

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

reconnaissance ... n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement" ; Considérant qu'il résulte de l'examen du contenu de l'enveloppe contestée que le bulletin sur lequel a été apposée une croix recouvrant

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

65b20a30c4cf860008dff371

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La cour relève enfin que la S.A.R.L. 2ART NAVAL a la possibilité de saisir à nouveau juridiction civile pour obtenir le règlement des frais de gardiennage dus postérieurement au 30 novembre 2021.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081356232792c46835c9c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les frais contentieux : En vertu de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02811_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle impute cette chute à une plaque métallique recouvrant une armoire électrique incorporée au trottoir dont un des côtés est saillant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ead

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Monsieur Thomas X... et Madame Agathe X... sont propriétaires indivis avec deux autres personnes, du lot numéro 1 de la copropriété ..., se plaignant du mauvais état de la toiture recouvrant leur lot et

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85c4cdc6046d47f6d51d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture de l'entreprise individuelle et de ses déclarations à l'audience et après examen de son actif personnel et des dettes recouvrables sur cet actif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625105929f6bffa995b41a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L'article 30-1 précité énonce que 'le gestionnaire devra notifier aux garants dans les meilleurs délais les frais susceptibles de donner lieu à indemnisation accompagnés de tous les justificatifs dont

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffdc4

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

terrain leur appartenant, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de la société Solybail, qui ne leur a pas été accordé; qu'après mise en demeure aux maîtres de l'ouvrage de régler les frais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110343

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

scénario sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée et par jour de retard et de voir ordonner la publication dans cinq journaux maximum, français ou étrangers, au choix des demandeurs et aux frais

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfe6b01eea4cf01a42b1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après examen du décompte et déduction de trois commandements de payer passés, qui ne concernent pas la présente action, recouvrables au titre des frais irrépétibles (500,34€), la créance n'apparaît pas

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448808d5cd4a875994158

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615389

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

SIEUR X. , LE CARACTERE NON D'UN REVENU FONCIER, MAIS D'UN REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'EN CE QUI CONCERNE D'AUTRE PART L'IMMEUBLE DE L'AVENUE B, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE SIEUR X. , EN RECOUVRANT

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4dffcdc6046d47464afa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

ensemble la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné la Sas Les Cigales aux dépens, qui seront recouvrables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdd

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sa mission ayant ainsi pris fin, maître [L] a requis du président du tribunal de commerce l'arrêt du montant de ses honoraires en qualité de mandataire ad hoc de la société OAAGC et des frais et honoraires

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3cb

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

stricte, par contre le premier peut faire l'objet d'interprétation allant dans le sens des réalités " de terrain " ; qu'ainsi la notion de rémunération, qui peut n'être parfois qu'un " remboursement de frais

Source officielle