C, qui du fait de ses fonctions n'était pas concerné par les dispositions de la note du 4 octobre 2021, ne peut utilement s'en prévaloir et n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration aurait

juges ajoutent que la délibération précitée a fixé, dans son article 1er « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction

juges ajoutent que la délibération précitée a fixé, dans son article 1er « les prix de journée d'hospitalisation complète ... applicables aux personnes ne relevant pas du RGS, du RNS ou du RSP » en fonction

promesses de cession consenties par la société Groupe Windsor à l'égard de salariés du groupe, au motif que la société se bornait à se prévaloir de considérations générales sans référence précise aux fonctions

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cette situation financière est l'une des conséquences de la baisse du volume des commandes impliquant un fonctionnement de plus en plus ralenti de notre entité de production de Saint-Martin.

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l'appelant est soit celui qui l'a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions

Le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail précisant qu'il prendra fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant ses horaires. 4.

A..., directeur de l'agence de la société Sogea de Mondeville, signataire de l'acte d'engagement du marché de travaux concerné, qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea,

Le salarié a conclu un avenant à son contrat de travail précisant qu'il prendra fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant ses horaires. 4.

Y..., gérant de droit en ce qui concerne la partie économique et financière et par M.

Les salariés ont conclu des avenants à leur contrat de travail précisant qu'ils prendraient fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant leurs horaires. 5

2 de la décision du conseil d'administration de La Poste supra visée et non la fonction réellement occupée ; que le niveau de fonction est uniquement déterminé par la classification de l'agent concerné

2 de la décision du conseil d'administration de La Poste supra visée et non la fonction réellement occupée ; que le niveau de fonction est uniquement déterminé par la classification de l'agent concerné

de désignation D'AG2R PREVOYANCE, sur la marge de négociation dont AG2R PREVOYANCE a pu disposer quant aux modalités de son engagement et sur la répercussion de ces éléments sur le mode de fonctionnement

Les salariés ont conclu des avenants à leur contrat de travail précisant qu'ils prendraient fin à la date fixée par la hiérarchie en fonction des besoins du service, et fixant leurs horaires. 5

méconnu sa propre compétence et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; - l'article 84 du décret du 30 mars 2012 ne précise pas la notion de " responsabilités importantes " et n'indique pas si ces fonctions