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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02550_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en France en 2022 sous couvert d'un visa Schengen valable du 11 septembre 2022 au 3 janvier 2023, a été interpellé et placé en garde à vue, le 30 janvier 2024, pour les faits de détention et usage de faux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02715_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
guinéen né le 14 janvier 2005, entré en France selon ses déclarations le 9 septembre 2022, avec un visa long séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpellé pour des faits de détention de faux
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa78
22 janvier 1997
22 janvier 1997
l'article 37-1 du Code de la nationalité, il n'en reste pas moins que celle-ci, mise en cause par ses coprévenus, a, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, servi d'intermédiaire dans un important trafic de faux
Source officielleETRANGERS
671740806a24f8a713323cdd
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En l'espèce, si l'autorité administrative dispose du passeport de l'intéressé, il résulte des éléments de la procédure que [Y] [R] était porteur d'un faux document d'identité, qu'il a d'ailleurs été interpellé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
maintien de l'intéressé en situation irrégulière après l'expiration d'un visa, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sur l'usage de faux
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01195_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
maintien de l'intéressée en situation irrégulière après l'expiration d'un visa, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur l'usage de faux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par le tribunal correctionnel d'Epinal en date du 30 juin 2015, pour escroquerie en récidive, contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, détention frauduleuse de faux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B soutient que la première juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il avait fait usage de faux documents. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.
Source officiellecr
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
23 mai 2002
premier trimestre 1996 en cours " ; qu'à ce jour, lesdites cotisations n'ont pas encore été payées aux organismes considérés ; que, dès lors, Yvette Y..., en présentant aux organismes sociaux des faux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308276_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il a été interpellé le 23 septembre 2023 par les services de police de Toulon muni de faux documents d'identité et porteur de produits stupéfiants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403360_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le 29 août 2024, il a été interpellé par les services de police aux frontières de la Côte-d'Or pour des faits de " détention et usage de faux documents administratifs " et il a été placé en garde à vue
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407081_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il s'est ensuite maintenu sur le sol français jusqu'à son interpellation le 11 mai 2023 et a été placé en garde à vue le même jour alors qu'il était en possession de faux documents administratifs.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2300038_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
que le comportement du requérant ne constitue pas une menace pour l'ordre public, et qu'il ne présente pas un risque de fuite, nonobstant le fait qu'il ait fait usage, lors de son interpellation, de faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501945_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il mentionne que l'intéressé séjourne irrégulièrement en France depuis plus de 18 ans et qu'il a été interpellé le 15 février 2025 pour détention illicite de stupéfiants et détention et usage de faux document
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506106_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Interpellé en 2019 pour des faits de détention et d’usage de faux documents, il a alors sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500402_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il a été interpellé le 28 janvier 2025 et placé le jour même en garde à vue pour des faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant
Source officielle1ère chambre
DTA_2306503_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en refusant de l'admettre au séjour au motif qu'il avait fait usage d'un faux document d'identité, il ressort des termes de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il a fait l'objet d'un contrôle sur son lieu de travail par la police au frontière de Montbéliard et a été placé en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b44
22 février 2006
22 février 2006
Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c41417
31 janvier 1974
31 janvier 1974
LES MOYENS PAR ELLE INVOQUES DANS SA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE GARAGE DE L'ARC DE TRIOMPHE SOUTENAIT QUE, DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, LA REMISE DES DOCUMENTS
Source officiellePage 18 sur 2665