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546 584 résultats pour « faute du second »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Se.Co.Dex la somme de 15 966,12 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la réparation d'une perte de chance doit être

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66878d0005d6f7f678d4939a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300874

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la faute du promettant qui refuse de réitérer la vente de parcelles a un lien de causalité avec le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200836_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la faute constituée par l'absence de prescription d'un examen ophtalmologique après l'intervention et du fait du défaut d'information

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310139

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

V... auraient commis des fautes de nature distinctes alors que ces fautes bien que distinctes ont contribué à la réalisation d'un même dommage à savoir les retards, les malfaçons et les surcoûts dans la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

premier lieu, l'avenant au contrat du 22 novembre 2019 et la décision du 13 décembre 2019, n'étant pas illégaux, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Créteil a commis une faute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il fait valoir que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors qu'il n'a commis aucune faute dans la prise en charge oncologique de la requérante ; - à titre subsidiaire, les manquements qui seraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200085

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant jugé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164860

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00453_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute du CHU de Bordeaux est engagée à raison du double retard retenu par la seconde expertise ; - au demeurant, les seuils de gravité permettant une indemnisation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c753cdc6046d47f04ecc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’employeur soutient n’avoir commis aucune faute inexcusable à l’égard de son salarié, affirmant n’avoir commis aucun manquement à son obligation de sécurité, laquelle se distingue selon ses dires de la

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf6

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Selon le principe de concentration des moyens, il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, faute de

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d52

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

société Celloplast à l'égard de la société Rolec, non pas sur l'absence de conformité du produit livré à la commande, comme il est soutenu dans la cinquième branche, mais sur la constatation de plusieurs fautes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01226

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, le 28 mars 2012, pour faute grave ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel du salarié que celui-ci ait soulevé, devant les juges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301505

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ecc7ca18b0008e5833f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

FAITS, PROCEDURE, PRTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ayant été correctement rapportés par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; - le jugement correctionnel du 18 mars 2021 a révélé des faits qui n'avaient pas été portés à sa connaissance antérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00354

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mars 2013), qu'ayant décidé

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105421_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que ni les fautes ni le préjudice allégués par M. B... ne sont établis, pas davantage que le lien de causalité entre ceux-ci. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01616_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de son jugement, dont il y a lieu pour la cour d’adopter les motifs, le SAMU dépendant du CHU de Lille, qui ne l’a au demeurant formellement contesté ni en première instance ni en appel, a commis une faute

Source officielle