AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00572
3 juillet 2019
3 juillet 2019
T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Se.Co.Dex la somme de 15 966,12 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la réparation d'une perte de chance doit être
Source officiellePage 18 sur 27330
Chambre sociale
66878d0005d6f7f678d4939a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle
Source officielle