L'attestation, visée par l'association Qualitel, est envoyée par le maître d'ouvrage à la direction départementale de l'équipement concernée lors de la déclaration d'achèvement des travaux.

Article 18

—

Les peines disciplinaires applicables aux marins-pompiers de tous grades sont : a) Les arrêts simples pour les officiers mariniers et la consigne pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; b) Les arrêts de rigueur pour les officiers mariniers

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés

Article 4

—

d'ouvrage.

Article L122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

Code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître

Article R423-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 62

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 86

Code de l'environnement

Si le besoin n'est pas avéré, le maître d'ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, l'utilité des aménagements susceptibles d'être interrompus.

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte. Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande.

Article L126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux.

Article 8

—

Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique tout bâtiment neuf pour lequel le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les trois conditions suivantes : 1° Le coefficient C du bâtiment est

Article 3

—

Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier

Article 4

—

. ― Les services sont accessibles aux déclarants et aux maîtres d'ouvrage au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.

Article 6

—

Après avis de l'agence régionale de santé, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d'ouvrage accompagnée d'une expertise démontrant l'absence d'incidence.

Article ANNEXE II

—

d'étude énergétique et environnementale et le document de justification des isolants posés par le maître d'ouvrage Pour l'ensemble des isolants, respect de l'exigence U ≤ 0,36 W/(m2.K) 2.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code civil

ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Article 1

—

La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus), soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur cession ultérieure (secteur groupé

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 37

Code du travail

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font

Article D331-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-

Article R1263-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de détachement lui incombant en vertu

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet.

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