Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24

Code de déontologie des architectes

En vigueurDepuis le 25 mars 1980

Texte de l'article

Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration chargée de l'architecture, les projets de construction qui lui sont confiés et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire. Cette déclaration ne peut être rendue publique. Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte. Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande. Le modèle de la déclaration est établi par le conseil national de l'Ordre des architectes après accord du ministre chargé de l'architecture.

Décisions citant cet article

159 décisions liées

Décisions mentionnant Article 28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000042519145

12 novembre 2020

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HATVP:2020-138

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1 janvier 1994

Casenave-Decheix Marie-Laure. Le blanchiment de l'argent de la drogue (Journées d'étude de la Section luxembourgeoise de l'IDEF, Luxembourg, 28-29 mai 1992). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 155-164.

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Les réserves à la Convention de Genève (28 juillet 1951) et au Protocole de New York (31 janvier 1967) sur le statut des réfugiés

1 janvier 1989

Colella Alberto. Les réserves à la Convention de Genève (28 juillet 1951) et au Protocole de New York (31 janvier 1967) sur le statut des réfugiés. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 446-475.