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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé, aux points 3 et 4 de ce jugement, l'ensemble des fautes alléguées par la SARL Pâtisserie Alexandre et M. et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b67
21 avril 2022
21 avril 2022
Elles prétendent que l'acquéreur est à l'origine de son préjudice dès lors qu'il n'a pas attendu le dépôt du second rapport et subsidiairement, que le lien de causalité entre la faute alléguée et les préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93ab3
17 mars 2017
17 mars 2017
Mmes X...et Y...n'établissent pas l'existence d'un préjudice qui n'aurait pas été réparé par cette somme et qui serait en lien avec les fautes alléguées à l'encontre de l'agent immobilier, étant observé
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd46605f
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans leurs conclusions du 9 avril 2024, les consorts [B] [P] demandent à la cour de : Infirmer le jugement du 30 Septembre 2022, en ce qu'il a dit que les fautes alléguées par le bailleur ne sauraient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
19 février 2009
titre, même si ce sont eux qui procèdent à la réalisation des travaux, dès lors que le préjudice qu'ils subissent éventuellement en pareille hypothèse n'est pas en lien de causalité directe avec la faute
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbea
27 avril 1988
27 avril 1988
de l'employeur, alors, de quatrième part, qu'en affirmant que la faute alléguée demeurait douteuse dans son existence, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à une condamnation
Source officiellesoc
613720cdcd580146773ee83e
10 novembre 1988
10 novembre 1988
X... ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et des conclusions déposées devant la cour d'appel que les fautes n'ont pas été prouvées ; que la cour d'appel, qui a omis d'examiner la preuve des fautes
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b532
17 janvier 2001
17 janvier 2001
concernant les fautes graves commises n'était pas contestée par la salariée qui critiquait la qualification de ce fait et invoquait le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995, que dès lors la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61632b3581886c8c1bac975c
5 mai 2011
5 mai 2011
l'irrecevabilité intégrale de trois demandes nouvelles outre l'irrecevabilité partielle d'une quatrième, - poursuivant le défaut de fondement des autres demandes en responsabilité en contestant les fautes
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2204874_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et les dommages dont elle demande réparation ; - il y a lieu de réduire les prétentions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513304_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00537
2 juin 2015
2 juin 2015
à son encontre ; AUX MOTIFS QUE: «cet appel en garantie n'est pas fondé, dès lors que le défaut de formation n'est pas établi, et qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre la faute alléguée, et
Source officielle8ème chambre
DTA_2110224_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
pension ; - le préjudice financier qu'elle a subi est en lien direct avec la faute commise par son employeur et peut être évalué à 48 840 euros.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592cc
8 mai 1979
8 mai 1979
MALGRE DE NOUVELLES PRESENTATIONS, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROCHETTE A ETE PRONONCEE LE 28 MAI 1974 ET QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA BANQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielle12eme chambre
DTA_2008231_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, le contentieux n'étant pas lié ; - à titre subsidiaire, que la faute reprochée par M. A à l'Etat n'est pas établie.
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e53
20 novembre 1990
20 novembre 1990
X... a fait part à M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838985
21 mai 2008
21 mai 2008
administratif de Lille ayant rejeté sa demande de condamnation de la caisse d'allocations familiales de Lille à lui verser une somme de 25 919,39 euros en réparation des préjudices subis, en raison de fautes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004927_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Par les échanges produits au dossier, elle ne justifie pas davantage d'une attitude d'opposition de principe à son égard de la part d'un élu municipal et ne caractérise pas la faute alléguée de la commune
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4247
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Du fait de cette erreur, la requérante a dû subir un avortement thérapeutique. Le fœtus, qui était en bonne santé, avait alors entre 20 et 21 semaines.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210438
8 juin 2017
8 juin 2017
Léonard A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents :
Source officiellePage 18 sur 18334