de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique, destinés à être enfouis, et lui a notifié une infraction de fausse

de la TGAP, l'ensemble des déchets qu'il réceptionnait dans ce centre, mais seulement ceux, issus de son usine de tri mécano-biologique, destinés à être enfouis, et lui a notifié une infraction de fausse

la société Les Vignobles du Comtat et Christian Y... coupables de fausse déclaration de récolte 1997/1998, infraction à la réglementation sur l'amélioration de la qualité du vin et fausse déclaration

des métiers de la Moselle, des bordereaux mentionnant expressément qu'il certifiait exact le fait qu'il était demandeur d'emploi et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses

C... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. 6.

FRANCE, LA SOCIETE FORESTIERE et INDUSTRIELLE de la DOUME, et contre personnes non dénommées, des chefs de faux et usage de faux, destruction de biens appartenant à autrui, escroquerie, recel ; Vu l'article

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel Y... du chef de fausse

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le sinistre omis ou

Sur leur gravité, le tribunal retient à l'instar de la CAF que les fausses déclarations effectuées par Madame [A] [K] sur son obligation de déclaration de reprise de vie maritale se sont répétées à plusieurs

décembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en sollicitant que soit écartée de la procédure sa créance envers la débitrice consistant en une amende administrative consécutive à de fausses

cas d'incapacité de travail ou d'invalidité de l'emprunteur; qu'elle a signé, le 24 octobre 1984, pour le premier prêt, et, le 14 août 1986, pour le second, des demandes d'adhésion contenant une déclaration

X... avait reconnu, en signant le questionnaire, que toute réticence, toute fausse déclaration entraînait la nullité de l'assurance et en déduisant de cette circonstance que sa fausse déclaration aurait

l'administration des douanes a considéré que les marchandises importées par la société CFC en Guadeloupe relevaient de la position tarifaire 9406 00 38 00 et lui a notifié, le 6 février 2014, une infraction de fausse

travail, souscrite auprès de la société Quatrem assurances collectives (l'assureur) ; que, le 9 juin 2009, l'assureur a informé les emprunteurs et la banque de l'annulation du contrat d'assurance pour fausse

X... en lui reprochant de fausses déclarations intentionnelles ; que par un certificat du 6 mars 2002 le médecin traitant de M.

cas de fausse déclaration et non la fraude telle que développée par l'Assedic de Nancy, la Cour se doit de rejeter l'argumentation précitée ; " qu'il ne peut être retenu que le prévenu a effectué,

fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque « [...] » ; qu'à la suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations

de marchandises prohibées les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents