La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de dire que la faute commise par R...

Considérant que M. et Mme F...et leurs enfants ont recherché la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices subis du fait, d'une part, de la suspension de M.

PAR UNE OUVERTURE RETROACTIVE DE CREDITS, A DECLARE CES COMPTABLES DE FAIT REDEVABLES ENVERS L'HOSPICE D'UNE SOMME DE 28 552,77 F ; QU'EN EXECUTION DE L'INJONCTION DE LA COUR, LE SIEUR Y...

dans le réseau d'irrigation aient été laissées ouvertes dans les conditions susindiquées les 28 et 29 août 1976 ainsi que le mauvais état d'entretien d'au moins une autre vanne sont constitutifs d'une faute

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Faits constituant des procédés directs ou indirects de publicité ou

. - Notion de gérance de fait - Cas où il y a gérance de fait.

. - Notion de gérance de fait - Cas où il n'y a pas gérance de fait.

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR - MENTIONS INEXACTES SUR UNE FEUILLE DE SOINS.

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

CETAT60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Partage de responsabilité - Fait de la victime

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT

toutefois le syndicat requérant est fondé à soutenir que le tribunal administratif a fait une appréciation exagérée du préjudice subi en prenant en compte une prétendue répercussion du dommage subi sur

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DE CONFLENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 42.784 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT

au Conseil annuler le jugement en date du 19 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que le Préfet de la Vienne soit reconnu responsable de la faute

Absence de faute. Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute.

a visé les recours et mémoires présentés par le requérant ainsi que les autres pièces produites et jointes au dossier" ; que dès lors le moyen tiré d'une prétendue irrégularité en la forme manque en fait

n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait