Conseil d'État — 16 février 1966

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission d'un avis défavorable à une transaction immobilière privée. Absence de faute. Renonciation à l'acquisition, par une commune, d'un immeuble pour lequel elle s'était fait consentir une promesse de vente. Absence de faute. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions auxquelles le juge n'est pas tenu de répondre. | 54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF - | 60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE -Avis donné par une municipalité.