Intérêts moratoires 89.

entre divers intérêts en jeu. 20.

En l’espèce, aucune pondération des droits en cause ne semble avoir été faite. Seuls les intérêts patrimoniaux des bénéficiaires des aliments ont été pris en considération. 45.

partie de la faillite. 3.

et non-respect des règles de sécurité causé à Alain A...des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité permanente de travail de plus de trois mois ; " aux motifs qu'il apparaît que l'incendie

  La Cour estime que le gouvernement croate n’a produit aucun élément convaincant de nature à justifier le fait que les autorités internes manquent depuis d’aussi longues années à fixer le montant

        Après l'information de la Chambre des faillites déclarant que la société défenderesse avait été déclarée en état de faillite le 22 octobre 1981, le juge décida le

Il affirme que la notification n’a pas été faite conformément au droit interne car, en son absence, l’arrêt du Conseil d’Etat a été notifié à sa fille, âgée de 13 ans et demi au moment des faits.

1989, sous le nom de circonscription "Saint-Etienne Loire", les anciennes circonscriptions du département de la Loire, "Saint-Etienne Châteaucreux" et "Saint-Etienne Extérieur" ; Attendu qu'il est fait

          Le 2 octobre 1975, le requérant déposa plainte auprès du procureur du Roi de Nivelles du chef de faits pénalement non qualifiés ayant trait à la faillite

Intérêts moratoires 59.

    Le 18 avril 1994, le tribunal de Bellinzona prononça la faillite de la requérante.

    Intérêts moratoires 26.

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JUILLET 1982) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M X

AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DE SURSEOIR A STATUER POUR SAISIR LA COUR DE JUSTICE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION, PUISQUE SES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS DE DROIT INTERNE

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Nathalie X...a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous

Following that decision, the applicants began to be transferred to other detention facilities. 18 .

Y... s'était prévalu de l'article 8, paragraphe 1er du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, d'après lequel le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant est seul compétent pour déclarer sa faillite

    Intérêts moratoires 31.