Code de procédure civile ; alors d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce le point était de savoir si l'exploitation par M.

agricole ainsi que le cheptel mort ou vif en dépendant à la dissolution de la communauté, et que devait accroître "à l'indivision post communautaire" les bénéfices d'exploitation, après avoir relevé que

distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune de celles-ci de façon à permettre à chacun des preneurs, qui exploite en exécution d'un bail distinct d'exercer son droit de préemption sur les terres

A... le fonds de commerce exploité dans les locaux ; que, le 7 juillet 1987, un incendie a partiellement détruit l'immeuble ; que, le 11 octobre 1988, les consorts B... ont assigné M.

X... faisant valoir que sa propriété ne comportait aucune culture, ni aucune exploitation agricole, ce qui excluait déjà sa qualité de dirigeant d'exploitation ; alors, d'autre part, que le jugement

l'inondation et que l'occupation de l'espace soit strictement limitée à la saison estivale et rende libre tout obstacle à l'écoulement des crues à l'issue de cette saison, restreint la période d'exploitation

cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le propriétaire ayant seul le droit d'exploiter

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1994), d'avoir reconnu la qualification d'ouvrière qualifiée à la salariée aux motifs qu'elle avait exploité

. ; "aux motifs que l'exploitation de ces pièces dans la procédure ouverte au cabinet de M.

concerne, il mentionne dans l'exploit ses diligences et remet une copie de cet exploit en mairie ou à un adjoint ou à un conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie et informe immédiatement

[D] [O] à exploiter les dites parcelles.

Z... a occupé les lieux, dans lesquels était exploité le fonds de commerce litigieux, de novembre 1989 à mars 1991, qu'il a lui-même exploité ce fonds et d'un autre côté qu'il a profité des travaux réalisés

[J] ne disposait d'aucun projet abouti d'exploitation » ; qu'en soumettant ainsi l'exercice du droit de reprise au respect d'une condition d' « aboutissement du projet d'exploitation » qui n'est prévue

Y... en 1959, a acquis avec son épouse l'exploitation en 1976 ; que M.

, de sorte qu'elle l'a exactement qualifié de chemin d'exploitation. 8.

de documents limitativement énumérés, correspondant aux arrêtés de compte de fin d'exercice" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 3ème attendu) ; "que (1) B... a présenté, le 14 septembre 1986, un compte d'exploitation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 12 mai 1995), que l'exploitation agricole appartenant à Mlle

que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 30 janvier 1992 autorisant la cession des éléments d'actifs de l'exploitation agricole de M.