effectué les heures supplémentaires alléguées, sans indiquer ce qui, dans les éléments communiqués par l'employeur, lui permettait de conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences

véritable extension et modification" ; "alors que, d'une part, l'édification d'une terrasse n'est pas soumise à l'exigence d'un permis de construire lorsque sa hauteur n'excède pas 60 centimètres,

société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession des droits de la propriété intellectuelle concernant l'écriture d'un documentaire, de l'existence

du vice, son action en garantie était prescrite, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que

d'appel qui s'est déterminée par un motif inopérant a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

supérieure à la vitesse de sécurité telle qu'elle puisse prendre des mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et s'arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et conditions existantes

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

jugé régulière la procédure, la chambre de l'instruction se prononce sur le bien fondé de l'appel de l'ordonnance de non-lieu ; que ce faisant, la dite chambre excède ses pouvoirs et méconnaît les exigences

aucune analyse, même sommaire, des pièces ainsi retenues au soutien de cette affirmation et notamment de l'audit de la Direction générale des finances publiques du 8 novembre 2013 qui concluait à l'existence

de la route, l'obligation de fournir l'identité du conducteur ne cesse, pour le représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, que lorsqu'il est établi l'existence

appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble méconnaissance des exigences

départ à la retraite; qu'en ne s'exprimant pas par des motifs spécifiques sur ces chefs particuliers de dommages et en statuant à partir d'affirmations lapidaires, la cour d'appel méconnaît les exigences

jusqu'à paiement définitif, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision en visant un ensemble de pièces dont ils n'effectuent pas l'analyse pour en tirer l'existence

l'association Club sportif d'Alençon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisi d'une demande en redressement judiciaire émanant d'une partie se prétendant créancière, le juge doit se prononcer sur l'existence

X..., dont les proches avaient auparavant accepté une offre d'indemnisation de leurs préjudices moraux et de leurs troubles dans les conditions d'existence, a retenu que le décès entraînait un préjudice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiements d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

liminaire que l'arrêt avait été prononcé en chambre du conseil ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence