contenue par l'article 37, alinéa 4, concernant le personnel des bureaux et entrepôts et non pas le personnel de vente) mais selon les nécessités de l'entreprise dont il est le seul juge ; que le non-exercice

démissionner n'avait été motivée que par le seul fait qu'elle s'était vu proposer en contrepartie de celle-ci, le maintien des contrats de travail de son mari et de son fils, et la garantie contre l'exercice

à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. 5.

l'article 4 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la citation directe de six chauffeurs de taxis, déclaré A... coupable d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié

problèmes juridiques de la clientèle de cette entreprise, la condition tenant à la pratique professionnelle au sein du service juridique d'une entreprise est remplie ; qu'en retenant que Mme [E], qui exerçait

à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligations de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser les victimes et interdiction d'exercer

[I] la mesure de suspension provisoire d'exercice. 3.

selon le moyen, en premier lieu, que, conformément à l'article L. 121-1 du Code du travail, dans le cas où un salarié est investi d'un mandat social exclusif de tout lien de subordination et où il exerce

son droit de repentir; Attendu que la société Cettier fait grief à l'arrêt de décider que la société AGF a valablement exercé ce droit, alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur, dont le bail

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que

que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte; alors que, d'autre part, le simple exercice

réintégration, alors, selon le moyen, que seule est exclusive du droit à réintégration prévu par la loi du 20 juillet 1988 la faute lourde commise par le représentant du personnel à l'occasion de l'exercice

[V] puissent exercer leur droit de retrait sous peine de déchéance de toute créance à leur égard "et" à défaut", qu'ils soient déchargés" de toute obligation à l'égard du FCT Ornus, ès qualités " ; que

X... faisant valoir dans ses écritures d'appel, d'une part, que les primes auxquelles donnait lieu l'exercice de ses fonctions de chauffeur ne lui étaient pas toujours versées dans leur totalité pour le

salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale de la coiffure subordonne l'attribution du coefficient 160 à la justification, par l'ouvrier qualifié, de 7 années d'exercice

R... exerce l'autorité parentale sur la première fille du couple ; que néanmoins, pour débouter le père de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur sa seconde fille, N..., la cour d'appel a affirmé

correspondant aux indemnités journalières servies depuis le jour du manquement, soit le 3 juin 2019, jusqu'au terme de l'arrêt de travail en cours, soit jusqu'au 20 juin 2019, au motif qu'il avait exercé