ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lyonnaise communications

En application de l'article 10 de la convention de fusion conclue entre les communes en juillet et août 1972, les association communales de chasse agréées (ACCA), constituées dans chacune des trois communes

Gilles Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».

Les autorités de la Polynésie française ont une compétence générale en matière de postes et télécommunications, à l'exception des liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

prétentions de Patrick X..., la remise tardive de l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci mais a pour seul effet de différer le point de départ du délai de vingt jours ; que ce délai a commencé

Q..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Sorebat et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Sorebat, contre l'arrêt rendu

au franchisé des chiffres d'affaires réalisés en exécution de l'ancien contrat de franchise, violant les articles 1109 et 1116 du Code civil ; alors, en outre, que la constatation de la réticence dolosive

Il existe en outre deux pièces numéro 32, tandis que les pièces 41 à 43 ne sont pas communiquées.

Patrick X... a demandé à la société GAM communication de ne pas insérer les deux publicités suivantes ; que la société GAM communication, qui a néanmoins procédé à ces insertions, a assigné en paiement

en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, au paiement d'une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; qu'en présumant sans se justifier que le défaut de communication

oeuvre la clause de résiliation du contrat à effet du 1er juillet 2005 ; que, le 9 juin 2005, la société Western a, par application des dispositions de l'article L. 36-8.I du code des postes et communications

deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'en exécution de ce plan, la reprise des titres, prêts et autres immobilisations a été fixée au prix symbolique de 1 euro ; que, lors de l'assemblée

Il s’agit donc des besoins d’une procédure pénale, justifiant la communication des données d'identification dans le cadre prévu par l’article L 34-1 II bis 1° et 2° du code des postes et des communications

domiciliée [...]                               , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication