; que, de ce chef, la chambre de l'instruction n'a donc pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 223-3 et 223-6 du Code pénal

Il est donc recevable. II.

autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés

Le notaire pourra si nécessaire procéder à l’évaluation du bien indivis.

Simoes X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains

à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que dès lors, en ne répondant pas aux conclusions de M.

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hypothéqué et un actif mobilier de cultures, récoltes ou matériels non grevés d'hypothèques de 2,3 MF ; qu'il n'apparaît pas que son état de santé lui interdise la gestion de son patrimoine mobilier dont

qu'il est toutefois conclu que les pathologies nées depuis 1971 peuvent être mises sur le compte d'une intoxication par le plomb ; qu'au cours des opérations d'expertise médicale d'autres doléances dont