AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a18083acdc6046d4736bbd8
21 mai 2026
21 mai 2026
Cela étant exposé, le Tribunal : La SAS REX ROTARY a signé trois devis auprès de la SAS [B] TECHNOLOGIE pour la fourniture de boitiers Skylink Boxs, en marque blanche estampillés avec son logo : * Un
Source officiellePage 18 sur 20
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00925
21 juin 2017
21 juin 2017
que l'acheteur n'était pas établi en France, ce dont témoigne la mention de la pièce d'identité sur l'ensemble des pages du bordereau ; que la mention d'un numéro de passeport sur les pages 2 et 3 estampillées
Source officielle